RDC : Cumul de fonctions et des mandats, le Conseil d’Etat tranche en défaveur de la requête de Sama Lukonde
Le Conseil d’Etat de la République Démocratique du Congo (RDC) a rendu publique, lundi 05 février 2024 à Kinshasa, sa décision en défaveur du cumul de fonctions et des mandats.
La haute juridiction de l’ordre administratif a tranché non conforme à la loi la requête du premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde. Le chef du gouvernement avait demandé au Conseil la permission à certains députés proclamés par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) qui sont membres de l’exécutif national, d’expédier les affaires courantes en attendant le nouveau gouvernement.
Le Conseil d’Etat qui s’est opposé à cette requête, soutient le régime d’interdiction stricte de cumul des fonctions et mandats conformément à la loi. Il précise que ceci est en vigueur au moment où un fonctionnaire public opère le choix d’un mandat électif.
« Ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels. Le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la constitution que dans les différentes autres lois de la République », note le Conseil d’Etat soulignant que ce régime ne s’applique pas au président de la République.
Notons que trente-neuf (39) sur cinquante-neuf (59) membres du gouvernement de la RDC dont le premier ministre, ont été proclamés députés nationaux par la CENI. En 2019, les ministres élus députés avaient disposé de huit (08) jours pour laisser les fonctions en raison d’incompatibilité du rôle de législateur et celui de l’exécutif.
Martin Leku
