Proposition de loi portant Statut particulier du Corps des diplomates en RDC : la Cour constitutionnelle donne son arrêt
Après plusieurs mois d'attente, la Cour constitutionnelle vient finalement de lever les contraintes constitutionnelles qui ont depuis plusieurs années bloqué le parlement Congolais à légiférer sur le statut du corps des diplomates de la République Démocratique du Congo.
Un pari gagné par la sénatrice Congolaise Francine Muyumba après plusieurs mois d'attente depuis la proposition de cette loi déclarée recevable par le sénat Congolais en novembre 2022.
"... depuis le début de la législature, j'ai entrepris l'initiative de légiférer sur le statut du corps des diplomates dans le dessein de réformer fondamentalement la diplomatie Congolaise. Après avoir proposé une loi en la matière, cette proposition de loi, composée de 237 articles répartis en dix titres, a été déclarée recevable par le Sénat Congolais le 18 novembre 2022", souligne la sénatrice Francine Muyumba dans un communiqué.
Selon elle, cette loi été soumise à la commission mixte Politique, Administrative et Juridique et Relations extérieures (PAJ/REX). Lors de son examen en commission, la question de son fondement constitutionnel a été soulevée, conduisant à une saisie de la Cour constitutionnelle par les sénateurs pour interprétation des articles 122, 123, 128, 129 et 130 de la constitution, sur requête enrôlée sous le R. Const 1962.
"Je suis heureuse de vous annoncer que la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt autorisant désormais le parlement Congolais à légiférer sur le statut du Corps des diplomates en RDC. Bien que l'objectif n'a pas été atteint à 100%, cette décision débloque désormais les contraintes constitutionnelles pour que le parlement puisse légiférer à tout moment sur cette question", s'est réjouit Francine Muyumba.
Elle souligne par ailleurs qu'en dépit des attentes, cette démarche ouvre la voie à une réforme tant attendue de la diplomatie Congolaise, contribuant à l'amélioration du cadre organique et fonctionnel du diplomate congolais, ainsi que de son statut social.
"Cette avancée devrait redonner de l'efficacité à la politique étrangère du pays, la rendant plus agissante pour les intérêts nationaux, notamment
dans les domaines de la sécurité, de la coopération régionale et internationale, et du développement global du pays", a-t-elle poursuivi.
Diddy MASTAKI, Goma
