<p>Maître Éric Birindwa invite le Conseil Supérieur de la Magistrature au respect de la loi organique portant statut des magistrats lors du recrutement</p>
RDC : Maître Éric Birindwa invite le Conseil Supérieur de la Magistrature au respect de la loi organique portant statut des magistrats lors du recrutement
C’est après la publication par le secrétariat permanent du Conseil de la magistrature le mercredi 07 Septembre dernier, de la décision numéro 12/SPCSM/PM/2022 portant publication du chronogramme des activités relatives au recrutement des magistrats, que Me Éric Birindwa, Avocat à la Cour d’Appel de Goma, fait un appel au Conseil supérieur de la magistrature pour le respect des textes légaux en rapport avec le statut des magistrats dans le processus de recrutement.
Maître Éric Birindwa invite le Conseil Supérieur de la Magistrature au respect de la loi organique portant statut des magistrats lors du recrutement
Qu’en application de cette décision, les listes provisoires des candidats Magistrats ont été publiées officiellement dans le site Web du Conseil Supérieur de la magistrature, un chronogramme sur le concours de recrutement des magistrats qui devra avoir lieu le 09 octobre de cette année en cours.
Parmi les candidats retenus, figurent des avocats ayant exercé durant au moins 5 ans, contrairement à ce que prévoit la loi organique numéro 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats qui disposent à son article 3 ce qui suit :
« Sont dispensés du concours, les candidats ayant exercé comme avocats durant au moins Cinq ans »
Conformément à cette disposition légale, tous les avocats candidats à la magistrature qui ont déjà exercé durant au moins Cinq ans, ne sont pas tenus de Passi le concours de recrutement et doivent d’office, être retenus comme magistrats pour la session de 2022.
Cependant, Maître Éric Birindwa invite le Conseil supérieur de la magistrature à respecter scrupuleusement les termes de cette disposition légale et à ne pas soumettre les avocats remplissant les conditions requises par la loi, au concours dont ils sont dispensés de droit.
