<p>Dialogue fiscal gouvernement provincial-opérateurs économiques, plusieurs résolutions à soumettre au Gouverneur militaire</p>
Nord-Kivu : Dialogue fiscal gouvernement provincial-opérateurs économiques, plusieurs résolutions à soumettre au Gouverneur militaire
Tenu à Goma le 24 octobre 2022, le dialogue fiscal auquel ont pris part une représentation du gouvernement provincial militaire, la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), la FENAPEC, l’ASYDEC, la FENATRAPEC, les chefs d’entreprises publiques et parapubliques, les animateurs des débats, les représentants de la Mairie de Goma et des Communes, les services de renseignements, les représentants de la société civile et plusieurs autres représentations, a donné lieu à plusieurs résolutions après des échanges de toute la journée.
Dialogue fiscal gouvernement provincial-opérateurs économiques, plusieurs résolutions à soumettre au Gouverneur militaire
Le Gouverneur militaire de la province du Nord-Kivu, le lieutenant général Ndima Kongba Constant empêché, a été représenté lors de ces assises par son conseiller financier David Kamuha. Ce proche collaborateur du numéro un de l’exécutif provincial a présidé la rencontre.
Au cours de celle-ci, de nombreuses recommandations ont été formulées, notamment une demande au gouvernement provincial de s’engager à plaider au niveau national pour le classement des zones de Butembo, Beni, Lubero et Rutshuru comme zones sinistrées.
Les participants ont également demandé la création d’une commission conjointe du gouvernement provincial, de la FEC, de la FENAPEC, d’ETD et d’autres services. Cette commission examinera quelles actions peuvent être proposées au gouverneur de la province pour atténuer les problèmes fiscaux dans l’extrême nord de la province. Ils ont également demandé que la taxe professionnelle annuelle (TPA) ne soit payable qu’à l’ouverture de l’entreprise et non plus annuellement. La lettre du gouverneur du 11-12-2021 sera notifiée aux communes à cet effet.
Le directeur de la CADECO, a été invité à saisir sa hiérarchie pour une approche visant à décharger les contribuables du paiement des frais de bordereau au moment du paiement. L’aménagement de parkings urbains devra être un préalable à la perception de la taxe de stationnement par les mairies et les communes, et le report du paiement de la taxe de franchissement des ponts et routes d’intérêt urbain par les mairies jusqu’à l’achèvement de la cartographie desdits ponts et routes sont quelques-unes des recommandations qui ont été faites.
Les participants ont également discuté de l’interdiction de percevoir des frais administratifs pour la constitution du dossier de demande de permis d’exploitation, qui ne doivent pas être confondus avec les frais d’enquête. Le gouvernement provincial a été appelé à s’engager à protéger les opérateurs économiques qui ne déposent pas leurs états financiers lorsqu’il est démontré que cela est dû à l’insuffisance des états financiers dans les différentes banques.
La relance du cadre de consultation, son caractère rotatif et sa périodicité trimestrielle, la vulgarisation des textes auprès des opérateurs économiques, il est recommandé aux opérateurs économiques d’informer par écrit l’administration fiscale de la survenance d’un cas de force majeure, de cas fortuit et de faire la déclaration » néant » en cas d’absence d’activité, le caractère annuel du contrôle économique, l’éthique et la déontologie des agents, notamment de la DGI envers les contribuables, ont été également des recommandations.
Par ailleurs, il a également été discuté qu’il n’y aura pas de fermeture sans un stock suffisant de plaques d’immatriculation par la DGI et la formation d’une commission mixte, comprenant les autorités financières, la FEC, la FENAPEC, l’Intersyndicale des corporations, les délégués des transporteurs et la société civile sera mise en place pour proposer aux différentes autorités, les actions à entreprendre afin de trouver des réponses aux problèmes humanitaires que traverse le nord de la province, sans violer les lois et règlements en vigueur.
Enfin, le cadre permanent de concertation doit être relancé et formalisé, en insistant sur une rotation entre les trois mois pour une évaluation périodique de l’exécution des résolutions prises.
