Dossier Matata Ponyo, la cour de Cassation se déclare incompétente, what’s next ?
Mardi 25 avril 2023 | Justice
Le dossier Matata Ponyo continue de passionner les observateurs politiques et juridiques en République démocratique du Congo (RDC). La décision de la Cour de cassation de se déclarer incompétente pour juger l'ancien Premier ministre a relancé les spéculations sur l'avenir de cette affaire.
Pour certains, il s'agit d'une deuxième victoire pour Matata Ponyo et ses avocats, après l'arrêt RP.0001 rendu par la Cour constitutionnelle. Cependant, pour d'autres, cette décision ne marque pas la fin de la procédure.
Selon l’ancien magistrat, écrivain et analyste politique Frédéric Bola, à l’issue de cette décision de la cour de cassation, le procureur général de la Cour constitutionnelle pourra bientôt saisir le Parlement. Il explique : “L'arrêt de la Cour de Cassation du 24 avril 2023 est la conséquence juridique de l'arrêt R.Const. 1816 du 18 novembre 2022 par lequel la cour constitutionnelle s'est déclarée compétente pour juger un ancien Premier ministre”.
Aussi, à ceux qui s’interrogent sur le principe de Droit qui va permettre à la cour constitutionnelle de réexaminer l’affaire alors qu’elle s’était déjà déclarée incompétente, craignant que celle-ci ne se dédise, Frédéric Bola avance que la cour peut en effet “invoquer le revirement de jurisprudence, permettant ainsi la rétroactivité de sa décision”.
Certains observateurs se questionnent néanmoins sur le principe de “Non bis in Idem” qui suppose l'existence d'une décision pénale revêtue de l'autorité de la chose jugée, “Il faut donc que le juge ait tranché au fond. Tel n'est pas le cas pour M. Matata, car la cour constitutionnelle n'avait statué que sur sa compétence et non sur le fond”, indique l’ancien magistrat, faisant comprendre que ce principe ne serait pas applicable dans cette situation.
“Seule une décision statuant sur le fond, c’est-à-dire se prononçant sur l'acquittement ou la condamnation, a l'autorité de la chose jugée. C'est l'une des conditions du non bis in idem. Une décision incidentielle, se prononçant sur la forme, même si elle est définitive, est exclue”, insiste M. Bola.
Il reste désormais à savoir quelle décision sera prise prochainement concernant cette affaire qui suscite des interrogations sur la complexité de la justice congolaise et son indépendance, notamment face aux pressions politiques. Si nombreux espèrent que cette procédure sera menée dans le respect des principes de droit et de la Constitution congolaise, afin de permettre une issue juste et équitable pour toutes les parties concernées, les soutiens de Matata Ponyo demeurent convaincus que tout est orchestré par le régime en place pour que l’ancien premier ministre ne se présente pas à la présidentielle prévue pour fin 2023.
CongoRassure
