Le Projet de Décret portant fixation des sièges ordinaires des Cours Administratifs d’Appel a été adopté
| Justice
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba a soumis au Conseil du ministre tenu vendredi 07 mars, le Projet de Décret portant fixation des sièges ordinaires des Cours Administratifs d’Appel.
Constant Mutamba a précisé au conseil que le présent texte « vient combler un vide réglementaire et rendre effective l'installation des juridictions d'appel de l'ordre administratif sur toute l'étendue du territoire national ».
Pour lui, huit (08) ans après la promulgation de la Loi organique nº16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif, son absence a rendu plus qu'obsolètes et inefficaces l'organisation et le fonctionnement du système judiciaire en général, mais aussi et surtout ceux des juridictions de l'ordre administratif sur toute l'étendue au niveau des provinces.
« D'où, la nécessité de les redynamiser en le dotant d'un cadre juridique conforme au nouvel ordre juridictionnel, constitutionnel et légal », a déclaré Me Constant Mutamba.
Après débats et délibérations, ce texte a été adopté, indique le compte rendu du conseil des ministres.
Merveilles Kiro
