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Pour « incompétence matérielle « , la cour militaire annule les sanctions pénales contre 12 militants de la Lucha

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Pour « incompétence matérielle « , la cour militaire annule les sanctions pénales contre 12 militants de la Lucha


Statuant en appel, la cour militaire du Nord-Kivu vient de rendre son verdict dans le dossier opposant douze militants du mouvement citoyen lutte pour le changement (LUCHA) au ministère public ce Jeudi 23 Juin 2022 à Beni.

Évoquant son incompétence matérielle, la cour militaire décide d’annuler les sanctions pénales contre tous les prévenus. Par conséquent, ils seront renvoyés devant les juges dans les juridictions civiles tel que prévu par l’ordonnance fixant les compétences des juridictions pendant l’état de siège.

Pour sa part, le mouvement citoyen lutte pour le changement continue à réclamer la libération sans conditions de ses militants car arrêtés arbitrairement, indiquent les sources proches du mouvement.

Rappelons que 13 membres du mouvement citoyen lutte pour le changement avaient été arrêtés en Novembre 2021 pendant qu’ils manifestaient contre la 12ème prorogation de l’état de siège. Ils furent transférés à la prison centrale de Beni avant d’être condamnés quatre mois plus tard à 12 mois de prison pour désobéissance aux lois de la République.

Nicole Lufungi

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