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RDC : Redevance minière, la société civile demande à Sama Lukonde d’adopter des règles spécifiques pour l’affectation de ces fonds

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RDC : Redevance minière, la société civile demande à Sama Lukonde d’adopter des règles spécifiques pour l’affectation de ces fonds


Après la signature, par le Premier ministre Jean-michel Sama Lukonde, du décret N°22/20 fixant les modalités pratiques de perception, de répartition, de gestion et de contrôle des quotas de redevance minière perçus par les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées (ETD), le Consortium Makuta ya Maendeleo et AFREWATCH, deux structures œuvrant dans le secteur minier, se félicitent de la signature de ce texte qui a eu lieu le 13 mai dernier, apprend-on, à travers une déclaration conjointe dont une copie est parvenue à Congorassure.

Ce décret est le résultat de plusieurs mois de discussions avec le gouvernement et s’inscrit « dans le cadre de la réponse aux recommandations de la société civile sur la nécessité d’adopter des mesures visant à améliorer la gestion et la répartition des quotas de redevance minière dus aux Provinces et aux ETD », lit-on dans la déclaration.

Dans le même temps, le Consortium Makuta ya Maendeleo et AFREWATCH appellent à l’adoption de règles spécifiques d’allocation de ces fonds et de mécanismes de solidarité provinciaux afin que ces fonds contribuent en priorité au financement de projets de développement durable et inclusif dans les provinces minières.

Par ailleurs, les deux structures de la société civile notent avec satisfaction que ce décret clarifie les règles et formules de partage de la part de la redevance minière destinée aux provinces et aux ETD en cas de chevauchement des activités d’un projet minier dans plus d’une province ou ETD ainsi qu’en cas de chevauchement des ETD en milieu urbain.

Le décret annule ainsi tous les protocoles d’accord signés sous l’égide des autorités provinciales sur le partage des fonds de la redevance de 15% versée aux ETD des provinces du Haut-Katanga, du Lualaba, du Haut-Uélé et du Kasaï Oriental.

Cependant, si le décret renforce les mécanismes de transparence, les deux organisations citoyennes regrettent que la version finale signée du décret ne maintienne ni les lignes directrices précises pour la répartition des quotas de redevance entre les provinces et les ETD, ni les mécanismes de solidarité provinciale en faveur des ETD qui n’ont pas d’exploitation minière dans leurs juridictions.

Le Consortium Makuta et AFREWATCH rappellent que les règles d’attribution des quotes-parts de redevances aux provinces et aux ETD et la création d’un fonds de solidarité provincial constitué d’une partie des 25% de redevances ont été adoptées à l’unanimité par les parties prenantes lors d’un atelier organisé dans le cadre de l’ITIE-RDC en octobre 2021 .

En outre, les parties prenantes à tous les niveaux ont largement approuvé et entériné les règles d’attribution des parts de redevance aux provinces et aux ETD en privilégiant le financement des projets et infrastructures d’intérêt communautaire afin de renforcer et compléter l’alinéa 2 de l’article 242 du code minier de la RDC. La proposition de créer un fonds de solidarité provincial a également été approuvée à l’unanimité par les parties prenantes à tous les niveaux.

Par Adrien AMBANENGO
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