Budget 2023 au Sud-Kivu : L'expert en finances publiques John Zyombo recadre les déviations de l'Assemblée provinciale
| Economie
L'expert en finances publiques John Zyombo vient d'apporter des éclaircissements scientifiques et légaux sur les déviations de l'Assemblée provinciale du Sud-Kivu qui a rejeté tendancieusement le projet d'édit budgétaire exercice 2023.
Selon cet expert, l’ouverture d’un crédit provisoire demandée par l'Assemblée provinciale du Sud-Kivu pour l’exercice budgétaire 2023 au regard de la LOFIP est inopportune.
D'après lui, la loi relative aux finances publiques de 2011 qui régit les finances publiques en République Démocratique du Congo, qu’il s’agisse des finances du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées avait déjà tout prévu pour des cas comme ceux de l'Assemblée provinciale du Sud-Kivu.
À en croire cet expert en finances publiques, John Zyombo, comme les députés provinciaux n’ont pas accordé l’importance au débat sur le dit projet (20 jours), la LOFIP a prévu un mécanisme légal à son article à l’article 188 qui stipule que "si l’assemblée provinciale n’adopte pas le projet d’édit budgétaire déposé dans les conditions prévues à l’article 182 de loi précitée, avant le 15 décembre, les dispositions dudit projet sont confirmées par arrêté du Gouverneur de province, délibéré en conseil des ministres, pour entrer en vigueur le 1er janvier de l’année de l’exécution".
Pour lui, l’ouverture des crédits provisoires n’est possible que lorsque le Gouvernement provincial n’arrive pas à déposer le projet d’édit sur le bureau de l’Assemblée provinciale, 10 jours après le vote conjoint du projet de loi de finances par l’assemblée nationale et le sénat, ce qui n'est pas le cas pour le Gouvernement provincial du Sud-Kivu.
Dans le cas contraire, le gouvernement provincial serait réputé démissionnaire et ouvrirait la voie des crédits provisoires jusqu’au vote du projet d’édit budgétaire. Pour se conformer à la loi et aux règlements en vigueur, le Gouverneur de province peut prendre un arrêté pour promulguer l’édit budgétaire exercice 2023.
Daudi Amin
