Le Ministère de la Justice salue la promulgation de la loi « N'sele » portant sur la réforme profonde du régime foncier et immobilier
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La loi n°25/62 du 31 décembre 2025 porte sur la réforme en profondeur du régime foncier et immobilier en République Démocratique du Congo. Dite la loi « N'sele », elle vient modifier et compléter la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, et s'inscrit dans la continuité de l'esprit de la loi Bakajika de 1966 ; cette loi a été promulguée par le chef de l'État Congolais.
Le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux salue et note que cette dernière consacre la fin de l'impunité et l'instauration d'une politique de tolérance zéro contre la fraude et la spoliation foncière et immobilière. Une résolution du gouvernement Congolais qui s'engage à garantir un cadre foncier juste, transparent et sécurité, en réprimant avec rigueur, toutes les pratiques illégales.
Dans ce communiqué N°008/CAB/ME/MIN/J&GS/2026, signé le 02 Janvier 2026, le patron de la Justice Congolaise salue le leadership de la Ministre des Affaires foncières dont l'engagement a permis l'aboutissement de cette réforme désormais érigée en instrument central de lutte contre l'impunité dans le secteur foncier, une loi s'inscrivant pleinement dans la vision du Président de la République, d'après le communiqué, pour l'instauration effective d'un État de Droit fondé sur la discipline, la responsabilité et la sanction, en vue de garantir la sécurité juridique des droits fonciers et immobiliers, ainsi, prévenir durablement les conflits.
En effet, « la fonction, le rang ou ou une quelconque influence, ne constitueront ni excuse, ni immunité », conclut-il.
Le phénomène dit des « folios », indique ce document est formellement identifié comme une atteinte grave à l'ordre public, à la sécurité de la partie État et à la crédibilité de la justice, d'où, aucun agent public, officier ministériel, ni auxiliaire de justice ou particulier implique directement ou indirectement, ne bénéficiera donc d'une quelconque protection, souligne Guillaume Ngefa Atondiko Andali.
Emmanuel MWENE
